Je suis vraiment très satisfaite du service proposé par Fidealis. La plateforme est intuitive et facile à utiliser, tout se fait rapidement et sans stress. L’équipe est à l’écoute, professionnelle et réactive, ce qui est très appréciable. Je me sens en confiance pour la protection de mes créations.
En résumé : sérieux, efficacité et tranquillité d’esprit — je recommande sans hésiter !
J’ai souscrit au service fidealis à titre personnel, pour protéger mes droits d’auteur (aucun SIRET communiqué, usage strictement privé). Un an plus tard, fidealis a renouvelé mon contrat automatiquement sans m’en informer, en violation de la loi Chatel (article L215-1 du Code de la consommation) qui impose d’avertir le consommateur avant toute reconduction tacite. malgré mes demandes répétées d’arrêt, je reçois des relances et appels insistants pour exiger un paiement que je conteste.
Leurs conditions générales de vente prétendent prévaloir sur « tout autre document », mais rappelons-le : aucune CGV ne peut écarter une loi d’ordre public. Les protections légales du consommateur (loi Chatel, loi Hamon, Code de la consommation) s’appliquent pleinement, et leurs clauses de reconduction sont donc inopposables.
fidealis est également en infraction avec l’article L612-1 du Code de la consommation, car la société ne mentionne aucun service de médiation de la consommation, pourtant obligatoire pour tout professionnel s’adressant à des particuliers.
Enfin, sur le fond : les dépôts fidealis n’ont aucune valeur juridique équivalente à un dépôt officiel à l’INPI, seul reconnu par les tribunaux français pour protéger les droits de propriété intellectuelle. fidealis fournit une simple preuve d’antériorité, utile éventuellement en complément, mais non opposable comme un titre de propriété.
Je signale ces pratiques à la DGCCRF via signal.conso.gouv.fr. conseil à tous les consommateurs : lisez les lois, pas seulement leurs CGV.
Harcèlement. Des dizaines d'appels. Obligé de les bloquer
Reply from FIDEALIS
2025.09.11
Nous regrettons que nos rappels aient pu vous sembler insistants et nous vous présentons nos excuses pour cette gêne.
Nous tenons toutefois à préciser qu’il ne s’agissait pas de démarchage aléatoire : vous aviez vous-même laissé vos coordonnées sur notre site afin d’obtenir plus d’informations. Notre équipe commerciale vous a donc recontacté dans cet objectif de vous servir. Dans notre métier de prouver l'antériorité, il pourrait nous être reproché de ne pas avoir été diligent pour aider nos visiteurs à déposer leurs créations au plus tôt.
Nous comprenons malgré tout que la répétition des appels ait pu être ressentie comme trop importante, et nous avons immédiatement adapté notre organisation pour éviter que cela ne se reproduise.
Notre démarche reste toujours guidée par le respect de chacun et par la volonté d’offrir un service sérieux, simple et sécurisé, comme nous le faisons depuis plus de 24 ans pour des milliers de clients.
Nous tenons toutefois à préciser qu’il ne s’agissait pas de démarchage aléatoire : vous aviez vous-même laissé vos coordonnées sur notre site afin d’obtenir plus d’informations. Notre équipe commerciale vous a donc recontacté dans cet objectif de vous servir. Dans notre métier de prouver l'antériorité, il pourrait nous être reproché de ne pas avoir été diligent pour aider nos visiteurs à déposer leurs créations au plus tôt.
Nous comprenons malgré tout que la répétition des appels ait pu être ressentie comme trop importante, et nous avons immédiatement adapté notre organisation pour éviter que cela ne se reproduise.
Notre démarche reste toujours guidée par le respect de chacun et par la volonté d’offrir un service sérieux, simple et sécurisé, comme nous le faisons depuis plus de 24 ans pour des milliers de clients.
I had a very bad experience with Fidealis; I added funds to my Fidealis account, and because of some circumstances, I can't start my business (thus I won't need Fidealis services anymore). So I asked them to refund my money. They said according to French Law, I can't get a refund after 14 days!! I am not french, and Fidealis clearly offers its services to international clients, So how am I supposed to know this rediculous rule? I read their terms&conditions page and there is no rules related to refunds, so I have the right to recieve a refund, regardless of your laws. I am still waiting for their reply; I will update my review with news regarding this experience.